Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Le maire et les adjoints›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2122-5-2
594 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2122-5-2