Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Le maire et les adjoints›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2122-6
595 / 6657En vigueur depuis le 17 août 2004
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2122-6