Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux›Sect. Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Art. L2123-31
681 / 6657En vigueur depuis le 24 déc. 2025
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2123-31