Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE›Titre TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS›Chapitre CHAPITRE IV : Services de proximité
Art. L2144-1
717 / 6657En vigueur depuis le 28 févr. 2002
Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2144-1