Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2211-1
720 / 6657En vigueur depuis le 1 mai 2012
Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2211-1