Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE II : Police municipale
Art. L2212-1
721 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2212-1