Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers›Sect. Section 4 : Autres polices
Art. L2213-32
760 / 6657En vigueur depuis le 19 mai 2011
Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2213-32