Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : POLICE›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Art. L2214-3
765 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2214-3