Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires›Sect. Section 1 : Cimetières›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L2223-11
809 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 522-1 à L. L. 522-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2223-11