Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE II : SERVICES COMMUNAUX›Chapitre CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux›Sect. Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Art. L2224-24
911 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.
Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2224-24