Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE›Chapitre CHAPITRE II : Dons et legs
Art. L2242-1
942 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2242-1