Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE›Chapitre CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L2253-4
964 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2253-4