Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2311-1-2
971 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2311-1-2