Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES›Chapitre CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes
Art. L2313-2
980 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2313-2