Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Sect. Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Art. L2333-82
1057 / 6657En vigueur depuis le 15 avr. 2006
Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2333-82