Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Sect. Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Art. L2333-83
1058 / 6657En vigueur depuis le 15 avr. 2006
L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L. 2333-81.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2333-83