Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts›Sect. Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie›§ Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
Art. L2333-87-2
1064 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2025
Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2333-87-2