Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales›Sect. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement›§ Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Art. L2334-18
1098 / 6657En vigueur depuis le 19 janv. 2005
Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2334-18