Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers›Sect. Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Art. L2335-2
1132 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2335-2