Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Art. L2336-7
1146 / 6657En vigueur depuis le 30 déc. 2011
Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2336-7