Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
Art. L2336-8
1147 / 6657En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2336-8