Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS›Titre TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L2411-19
1174 / 6657En vigueur depuis le 29 mai 2013
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2411-19