Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris›Sect. Section 2 : Attributions›§ Sous-section 3 : Dispositions financières.
Art. L2512-24
1273 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2026
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte financier unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2512-24