Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Dotation globale d'équipement
Art. L2522-1
1289 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2011
La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2522-1