Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières›Sect. Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Art. L2531-16
1306 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2531-16