Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières›Sect. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Art. L2531-7
1297 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction des affectations définies à l'article L. 2531-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2531-7