Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE Ier : Organisation›Sect. Section 2 : Le conseil municipal›§ Sous-section 4 : Régime des délibérations.
Art. L2541-17
1325 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2541-17