Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN›Chapitre CHAPITRE Ier : Organisation›Sect. Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Art. L2541-25
1333 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2541-25