Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE Ier : Organisation
Art. L2561-1
1389 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2561-1