Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte›Sect. Section 3 : Administration et services communaux›§ Paragraphe 2 : Eau et assainissement
Art. L2564-17
1410 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 :
1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ;
2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2564-17