Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte›Sect. Section 4 : Finances communales›§ Paragraphe 3 : Dotations et subventions
Art. L2564-25
1419 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;
2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2564-25