Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte›Sect. Section 4 : Finances communales›§ Paragraphe 3 : Dotations et subventions
Art. L2564-29
1423 / 6657En vigueur depuis le 1 janv. 2012
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2564-29