Partie Partie législative›Livre LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Titre TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française›Sect. Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. L2573-33
1459 / 6657En vigueur depuis le 12 déc. 2009
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l2573-33