Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE Ier : Nom
Art. L3111-1
1487 / 6657En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3111-1