Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Art. L3112-2
1489 / 6657En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3112-2