Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux›Sect. Section 4 : Protection sociale›§ Sous-section 2 : Retraite.
Art. L3123-22
1569 / 6657En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3123-22