Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT›Chapitre CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux›Sect. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux›§ Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
Art. L3123-4
1540 / 6657En vigueur depuis le 24 févr. 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3123-4