Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE III : Gestion du patrimoine›Sect. Section 3 : Transactions
Art. L3213-5
1606 / 6657En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3213-5