Partie Partie législative›Livre LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX›Titre TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. L3221-10
1621 / 6657En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3221-10