Partie Partie législative›Livre LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT›Titre TITRE II : DÉPENSES›Chapitre CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Art. L3321-2
1652 / 6657En vigueur depuis le 29 déc. 2008
Les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3321-2