Art. L3431-7
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L3431-7

1706 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3431-7