Art. L3431-8
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L3431-8

1707 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3431-8