Art. L3441-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Art. L3441-1

1708 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les départements de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des départements.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3441-1