Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Art. L3441-6
1714 / 6656En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006070633#art-l3441-6