Art. L3443-3-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS›Titre TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions financières

Art. L3443-3-1

1722 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouée au département de mise à la consommation. Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un délai de six mois, à un versement de l'accise au profit du département de destination prélevé sur la fraction perçue dans le département de mise à la consommation. La fraction affectée à La Réunion est réduite de 22,57 % au bénéfice de l'Etat.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3443-3-1