Art. L3611-1
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L3611-1

1745 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3611-1