Art. L3611-7
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE

Art. L3611-7

1751 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3611-7