Art. L3621-3
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

Art. L3621-3

1753 / 6656
En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.
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legi/LEGITEXT000006070633#art-l3621-3