Art. L3641-2
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE IV : COMPÉTENCES›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

Art. L3641-2

1773 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
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