Art. L3641-3
Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON›Titre TITRE IV : COMPÉTENCES›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

Art. L3641-3

1774 / 6656
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
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